Faut-il faire payer les renseignements fiscaux individuels ? La direction de la législation fiscale participe à l’élaboration du droit fiscal et commente les dispositions du Code général des impôts. Elle est à cet égard régulièrement saisie par des particuliers pour des demandes de clarification de l’état du droit. Il n’est pas rare que ces demandes soient faites par des cabinets d’avocats, qui intègrent les précisions apportées par la DLF dans les conseils qu’ils prodiguent à leurs clients. Dans ce cas, une partie de la valeur ajoutée créée par la DLF n’est pas facturée par elle, mais par le cabinet d’avocat. En première analyse, la DLF serait fondée à faire payer les renseignements qu’elle a donnés, à partir du moment où elle a effectué une prestation de service dépassant le cadre de sa mission et intégrée dans un usage marchand. Elle pourrait même le faire plus largement pour toutes les demandes émanant de particuliers et nécessitant une prestation intellectuelle supplémentaire pour passer des règles générales au conseil individualisé, dans la mesure où sa fonction se rapproche dans ce cas de celle d’un cabinet d’avocat et que les particuliers peuvent toujours recevoir des informations générales en appelant les Centres impôts-services ou en consultant le site Internet de la DLF En réalité, une facturation de ce type se heurte à plusieurs obstacles : il est très difficile d’isoler, dans les flux d’appels et de courriers reçus par la direction de la législation fiscale et, plus largement dans tous les services territoriaux de la direction générale des impôts, les demandes effectuées par des cabinets d’avocats ; les pouvoirs publics ont fait de la sécurité juridique et de la simplification des relations avec les usagers un objectif prioritaire. Ils soutiennent également activement le développement du « rescrit fiscal », pratique qui consiste à faire valider en amont par l’administration fiscale un mécanisme d’optimisation fiscale, afin d’éviter aux particuliers de subir un risque juridique et de permettre à l’administration de réduire la probabilité d’erreurs ou de fraude fiscale. Compte tenu de la complexité du droit fiscal et de l’impact avéré de la qualité de service sur le civisme fiscal, il apparaîtrait en conséquence contradictoire et financièrement contre-productif de faire payer des demandes de renseignement aux usagers ; une grande partie des renseignements par la DLF sont donnés par téléphone. Or, seules les réponses écrites engagent la responsabilité de l’administration fiscale en cas de litige. Une facturation des appels devrait donc nécessairement s’accompagner d’un engagement de l’administration fiscale sur la fiabilité des réponses apportées, ce qui nécessiterait de renforcer considérablement le contrôle des réponses.